Les présentes conditions générales d’utilisation régissent la souscription en ligne à une demande d’autorisation pour obtenir un abonnement de stationnement sur les voiries des Villes proposées sur le site www.q-park-resa.fr par le groupe Q-Park au travers de la société Q-PARK France, société par actions simplifiée au capital de 7.067.136 € dont le siège social est 1 rue Jacques-Henri Lartigue, 92130 Issy-les-Moulineaux, et de ses diverses autres filiales, ensemble ci-après désignées "Q-PARK", qui agit en tant que délégataire de service public ou prestataire de service public des Villes concernées, pour la gestion du stationnement sur voirie, et peut agir en qualité de régisseur des Villes concernées.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet www.q-park-resa.fr, qui est la propriété de la société Q-PARK FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 7.067.136 € dont le siège social est 1 rue Jacques-Henri Lartigue, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 378 888 234 (N° TVA intracommunautaire : FR90378888234) (ci-après « Q-PARK France »).
