Ces conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») s’appliquent lorsque vous utilisez l’application mobile « Q-Park App » (ci-après désigné l’« Application ») fournie par Q-Park France Services.
Vous pouvez télécharger, enregistrer et/ou imprimer ces CGU et y avoir accès à tout moment sur https://www.q-park.fr/fr-fr/CGU-Application/
Cette application est développée et appartient à la société Q-Park France Services, société par actions simplifiée au capital de 5.772.000 € dont le siège social est 1 rue Jacques-Henri Lartigue, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 834 424 095. Nous administrons cette application pour notre compte et au nom et pour le compte de toutes les sociétés du groupe Q-Park France (ensemble désignées par « Q-Park »).
Pour toutes questions, commentaires et/ou plaintes relatifs à l’Application, nous vous invitons à contacter le Service Clients selon les modalités suivantes :
L’Application vous permet de bénéficier des services suivants (ci-après définis les « Services ») :
Accéder aux fonctionnalités du Service : modifier/ajouter une plaque immatriculation / obtenir un QR code pour entrer et sortir du parking en cas de panne du système de lecture de plaque, ainsi que pour utiliser les accès piétons.
L’Application ne vous permet pas de souscrire un abonnement de stationnement ou d’effectuer une réservation. Pour cela, nous vous invitons à vous rendre sur le site www.q-park.fr ou à contacter notre Service Clients dont les coordonnées figurent en préambule des présentes CGU.
Votre stationnement dans les parcs de stationnement exploités par Q-Park est soumis aux dispositions du Règlement intérieur affiché dans le parc de stationnement concerné, et si vous êtes un client « Réservation en ligne » aux conditions générales de vente associées à votre contrat de réservation disponibles sur le site www.q-park.fr/fr-fr/cgv/ pour les parcs de stationnement exploités en France par Q-Park France.
Pour les parcs de stationnement exploités par une société du groupe Q-Park dans d’autres pays européen, vous êtes invités à vous rendre sur le site internet de la société concernée afin de prendre connaissance des conditions générales de vente ou d’utilisation applicables.
Afin d’utiliser l'Application et de bénéficier de ses Services, vous êtes invité à vous créer un compte personnel " My Q-Park " auprès de Q-Park et de vous connecter à votre compte si celui-ci est valide et actif (ci-après désigné « Compte personnel »). Votre compte personnel vous permet de/d’ :
Ce Compte personnel vous permet également d’accéder, de modifier ou de mettre à jour les informations vous concernant, dans la limite des dispositions de l’article 5 des présentes CGU, et de régler et d’utiliser les Services, via l’Application.
Vous devez renseigner les champs obligatoires, signalés par un astérisque, indispensables à la création de votre Compte personnel. Les informations doivent être exactes, complètes et à jour. En cas de modification de ces informations, vous devez nous en informer dans les conditions de l’article 5 des présentes CGU.
Suite à la création de votre Compte, vous recevrez un email de confirmation sur la boite mail de l’adresse mentionnée lors de votre inscription. Vous devrez valider votre inscription en cliquant sur le lien dédié contenu dans ce mail.
Vous devez indiquer le numéro de plaque d’immatriculation d’un ou plusieurs véhicules avec lesquels vous utiliserez les Services, ainsi qu’au moins une carte bancaire valide dans les conditions de l’article 3 des présentes.
Le prix du Service utilisé sera débité automatiquement sur la carte que vous aurez sélectionnée.
Vous aurez la possibilité de désactiver l’option Q-Park Connect. Cette option permet d’entrer et sortir du parking de votre choix par lecture de plaque et d’être débité directement du montant du stationnement horaire sur la carte bancaire renseignée.
Dans le cas où vous stationnez sur un parking pour lequel vous bénéficiez d’un abonnement ou d’une réservation effectuée en ligne et déjà réglés, Q-Park Connect identifiera votre plaque d’immatriculation et vous ne serez pas considéré comme un stationnement horaire.
Pour le règlement de nos Services, nous acceptons les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Visa, MasterCard, American Express. Le paiement du Service choisi sera effectué au débit de la carte que vous aurez sélectionnée ou de la carte renseignée dans votre Espace personnel.
Les tarifs des Services publiés sur l’Application sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, selon le tarif en vigueur au moment de l’utilisation de l’Application. La TVA applicable est celle du jour de l’achat des Services
Les sommes payées ne pourront être considérées ni comme des arrhes ni comme des acomptes.
En cas d’échec du paiement en raison de l’expiration de la carte bancaire que vous avez utilisé, ou d’un plafond d’autorisation insuffisant ou pour tout autre motif, nous nous réservons le droit de suspendre votre accès à nos Services jusqu’à l’enregistrement d’une carte valide et/ou le paiement du montant du.
En cas de non règlement de la somme due après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, nous supprimerons votre Compte personnel et nous recouvrerons par tous moyens légaux le montant de notre créance.
Pour le paiement des Services, nous utilisons les services de notre partenaire, la société CCV. Les paiements sont effectués sur une interface de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS. CCV s’engage à maintenir cette certification (ou toute certification équivalente). CCV est responsable de la sécurité des données des titulaires de Cartes qu’elle recueille ou, d’une manière ou d’une autre, stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte de Q-Park.
Nous vous informons que les dispositions applicables en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sont celles résultant de la convention que vous avez conclue avec l’établissement bancaire émetteur de votre carte bancaire.
Cartes privatives TOTAL®
Si vous êtes titulaire d’une carte privative du Groupe Total® en France, vous pouvez ajouter cette carte sur votre Compte personnel afin d’y faire enregistrer votre consommation des Services
Les informations d’utilisation de ces cartes privatives sont communiquées automatiquement au Groupe TOTAL conformément aux règles d’usage de ces cartes privatives.
Vous reconnaissez que :
- Les plafonds définis pour l’usage de telles cartes s’applique à la fourniture des Services ;
- Tout dépassement de la durée de votre réservation sera facturé sur la carte enregistrée dans votre Espace personnel (Carte ou carte privative TOTAL®) ;
Le téléchargement et l’utilisation de l’Application sont soumis à la Déclaration de confidentialité Q-Park. Cette Déclaration de confidentialité est accessible à tout moment sur www.q-park.fr/fr-fr/declaration-de-confidentialite/ ou sur demande au Service Clients de Q-Park.
Q-Park collecte et traites des données personnelles vous concernant, en qualité de sous-traitant, lors du téléchargement et l'utilisation de l'Application pour les besoins de fourniture du service proposé, mais également pour les finalités suivantes : analyses de donnée, maintenance de l’Application et assistance en cas de difficulté ainsi que pour le développement et l'amélioration des fonctionnalités de l'Application. Nous nous engageons à traiter vos données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données et à la Déclaration de confidentialité.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données vous concernant et d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement de vos données. Ces droits peuvent être exercés auprès de la société Q-Park France Services, dont le siège social est 1 rue Jacques-Henri Lartigue 92130 Issy-Les-Moulineaux représentée par son Directeur Général, la société Q-Park France Holding, elle-même représentée par son Directeur Général Michèle Salvadoretti. Vous pouvez contacter la société Q-Park France Services par courrier envoyé à son siège social ou par mail à l’adresse suivante : privacy@q-park.fr.
Vous êtes tenus au respect des présentes CGU, ainsi qu’aux CGV applicables aux Services accessibles via l’Application, ainsi qu’à l’ensemble des lois et de la réglementation en vigueur. Vous vous interdisez toute utilisation frauduleuse et/ou abusive de l’Application et/ou des informations et données qu’elle contient.
Vous vous engagez à ne pas utiliser l’Application et les Services qui y sont proposés à des fins ou de manière frauduleuse ou illégale et notamment d’une façon :
Toute copie et modification de l’Application et de ses éléments ainsi que toute altération et entrave au bon fonctionnement de l’Application sont strictement interdites. Les informations contenues dans l'application sont destinées à un usage strictement personnel. Toute utilisation de l’Application et toute collecte et utilisations d'informations contenues sur l’Application à d'autres fins est interdite.
Pour utilisation l’Application vous avez besoin d'un smartphone ou d’une tablette ainsi que d'une connexion internet. Tous les coûts de téléphonie mobile et de connectivité de données liés à votre utilisation de l'Application sont à votre charge. Q-Park n’assume en aucune manière ces coûts.
Il vous appartient d’assurer la confidentialité de vos identifiants d’accès à l’Application et à ne pas les révéler, ainsi que toute autre information vous concernant contenue dans l’Application, à un tiers.
En cas de manquement aux présentes CGU, nous pouvons être amenés à désactiver tout identifiant ou mot de passe, à tout moment.
Si vous désinstallez l’Application de votre terminal, votre Compte personnel restera accessible via notre site www.q-park.fr. Pour supprimer votre compte vous devez utiliser la fonction « Suppression de mon compte » sur l’Application. Cela entrainera la suppression automatique de vos identifiants d’accès et votre numéro de plaque d’immatriculation (sauf pour les clients abonnés). Q-Park conservera vos données personnelles vous dans le respect des dispositions de la Déclaration de Confidentialité. Pour toutes questions et informations relatives à la fonction de suppression de votre compte, ou pour obtenir la suppression de vos données personnelles, nous vous invitons à vous référer à la Déclaration de confidentialité ou à contacter le Service Clients.
Vous devez nous communiquer des informations véridiques et à jour afin que nous puissions vous fournir nos services et remplir nos obligations légales et réglementaires applicables, et celles prévues aux présentes CGU. Ces informations comprennent notamment, votre nom, votre adresse mail, votre numéro de téléphone mobile votre n° de plaque d’immatriculation ainsi qu’une description de votre véhicule (marque, modèle, couleur...), votre n° de carte bancaire.
Toute modification de votre nom, n° de plaque d’immatriculation ou de votre n° de carte bancaire doit être immédiatement notifiée à Q-Park via la page « Votre Profil »sur l’Application. Si vous souhaitez modifier votre adresse mail, vous devrez supprimer votre Compte personnel Q-Park et en créer un nouveau avec cette nouvelle adresse. Q-Park n'est pas responsable du traitement ou de l'utilisation d'informations qui ne seraient plus à jour.
Nous fournissons l'Application « en l'état » sans aucune garantie quant à :
Vous supportez les risques et les frais du téléchargement et de l’utilisation de l'Application.
Nous pouvons à tout moment, sans préavis et sans justifications des motifs, effectuer des mises à jour de l’Application, des opérations de réparations et de maintenance de l’Application et ajouter ou supprimer des fonctionnalités de l’Application. Dans les mêmes conditions, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à l'Application. Nous n'avons aucune obligation d’ajouter des fonctionnalités à l'Application.
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Q-Park fait ses meilleurs efforts pour vous permettre d’accéder à l’Application à tout moment et sans interruption. Néanmoins, l’Application pourra faire l’objet d’interruptions notamment dans les hypothèses suivantes :
Le cas échéant, vous serez informé de l’interruption de l’Application par un message d’erreur.
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Les liens hypertextes présents sur l’Application permettant de vous renvoyer sur d'autres sites Internet ont pour seul objet de faciliter vos recherches. En tout état de cause, vous êtes informés des spécificités et des limites des réseaux de communications électroniques, notamment des performances techniques, de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, ou encore de risques liés à la sécurité des communications.
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Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous êtes informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Vous devrez au préalable avoir saisi le Service Clients Q-Park d’une réclamation écrite.
Conformément à l’article L211-3 du Code de la consommation, vous êtes informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation.
Vous devrez au préalable avoir saisi le Service Clients Q-PARK d’une réclamation écrite (coordonnées à l’article 2.1 des présentes CGV).
Vous devrez introduire votre demande auprès du médiateur de Mobilians sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier, plus précisément en fournissant toutes les informations et documents nécessaires à l'examen de votre demande dans un délai inférieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès du service Clients Q-PARK.
Vous pourrez transmettre votre demande de médiation :
- soit par courrier postal, à l'adresse : Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 -92197 Meudon CEDEX ;
- soit par courriel à l'adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr ;
- soit sur le site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français dans les conditions de droit commun.
Q-Park peut modifier et mettre à jour les dispositions des présentes CGU à tout moment. Q-Park vous informera de toute modification par un lien vers le site internet www.q-park.fr sur lequel vous pourrez trouver les CGU mises à jour. Ce lien vous sera communiqué soit par un message publié sur l’Application soit par email à l’adresse mail que vous avez renseigné.
Toutes mises à jour des CGU seront applicables à compter de leur jour de publication. Si vous n’acceptez pas les CGU, ou toute mise à jour de celles-ci, vous devrez cesser d’utiliser l’Application et la désinstaller. Toute installation de l’Application et/ou utilisation de celle-ci après votre notification des CGU ou de leurs mises à jour, sera considérée comme une acceptation de votre part des CGU ou de leur version mise à jour.
