Les présentes dispositions constituent les conditions générales de vente (« CGV ») applicables aux abonnements aux parkings exploités par le groupe Q-Park en France, que ceux-ci soient souscrits directement dans les parkings ou en en ligne sur le site Internet www.q-park.fr (« Site Internet »). Les abonnements sont souscrits auprès des sociétés du groupe Q-Park France, agissant en leur nom et pour leur compte, ensemble ci-après désignées « Q-PARK », ou au nom et pour le compte des propriétaires ou donneurs d’ordres ayant confié la gestion de leurs parcs de stationnement à Q-PARK.
En souscrivant un abonnement, l’Abonné déclare avoir pris connaissance des CGV, ainsi que du contrat d’abonnement afférent (le « Contrat d’Abonnement ») et les accepte expressément.
Le contrat d’abonnement de stationnement est géré par Q-Park France Services, filiale de la société Q-Park France, et désignée également par le terme « Q-PARK » ci-après.
L’Exploitant désigne Q-PARK, y compris le personnel du Service Clients et des services administratifs de la société Q-PARK. L’Exploitant peut également désigner le personnel présent sur les parkings exploités par Q-PARK. Lorsqu’il est question de l’émission de factures et/ou de l’encaissement de sommes au titre d’un abonnement, l’Exploitant désigne soit la société de Q-PARK titulaire du contrat principal sur la base duquel est exploité le parking, soit la société propriétaire du parking avec laquelle Q-PARK a passé un contrat d’exploitation.
La Personne intéressée désigne toute personne intéressée par la souscription d’un abonnement auprès de l’Exploitant, faisant une demande de renseignement en ce sens auprès de l’Exploitant. Pour contracter, la Personne intéressée doit être capable juridiquement de contracter et – le cas échéant - avoir les pouvoirs pour engager la personne morale de droit public ou privé qu’il représente.
La Personne intéressée souscrivant un abonnement garantit la véracité et l’exactitude des informations et des documents qu’il fournit, à l’Exploitant.
Le Contrat d’Abonnement, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et la déclaration de confidentialité constituent le « Contrat ». Les CGV définissent les droits et obligations respectifs de l’Exploitant et de l’Abonné dans le cadre de la fourniture par l’Exploitant des services compris dans le Contrat. Les CGV viennent compléter le Contrat d’Abonnement. En cas de contradiction, les dispositions du Contrat d’Abonnement prévalent sur les CGV.
La Proposition commerciale désigne la proposition adressée par l’Exploitant à toute Personne intéressée.
La Personne intéressée devient l’Abonné au jour où elle souscrit un Contrat auprès de l’Exploitant, pour toute la durée de celui-ci. L’Abonné désigne la personne physique ou morale, de droit public ou privé, ayant souscrit un Contrat auprès de l’Exploitant. L’Abonné professionnel désigne l’Abonné ayant souscrit un Contrat auprès de l’Exploitant à des fins professionnelles, c’est-à-dire afin de satisfaire des besoins liés à l’exercice de son activité. L’Abonné non professionnel désigne l’Abonné personne physique ayant souscrit un Contrat auprès de l’Exploitant à des fins autres que professionnelles, c’est-à-dire afin de satisfaire des besoins non liés à l’exercice d’une activité professionnelle.
La prise d’informations et la souscription des abonnements peuvent être effectuées :
La Personne intéressée est informée de ce que certains moteurs de recherche peuvent continuer à référencer des offres expirées ; celles- ci ne doivent pas être prises en compte.
Les abonnements proposés par l’Exploitant varient en fonction des modes de souscription de l’abonnement (tels que détaillés à l’article 2.3 des CGV) et des obligations contractuelles découlant, le cas échéant, des relations avec les cocontractants de l’Exploitant (collectivités territoriales, etc.). En particulier, seules certaines formules d’abonnement sont proposées à la vente sur le Site Internet. Pour souscrire une formule d’abonnement non disponible via le Site Internet, la Personne intéressée est invitée à prendre contact avec le Service Clients Q-Park dans les conditions prévues à l’article 2.1. des présentes.
Les places de parking sont mises à disposition dans la limite des capacités du parking au sein duquel la Personne intéressée souhaite bénéficier d’un abonnement et/ou dans le cadre et les limites des obligations contractuelles découlant, le cas échéant, des relations avec les cocontractants de l’Exploitant (collectivités territoriales, etc.). La souscription d’un abonnement est ainsi soumise à la condition que les besoins de la Personne intéressée puissent être satisfaits par l’Exploitant (disponibilité d’une place pour la période et la durée considérée au sein du parking souhaité).
Toute Personne intéressée a la possibilité de souscrire un abonnement dans un point de vente physique de l’Exploitant, en fonction des heures de présence du personnel du parking concerné, ou via le Site Internet, dans les conditions définies ci-après.
Il est précisé qu’en effectuant une demande d’abonnement, la Personne intéressée accepte de recevoir des emails de l’Exploitant pour communiquer avec lui sur sa demande d’abonnement et son abonnement.
Les conditions et modalités de prise d’effet de la demande de souscription d’abonnement sont précisées aux articles 2.4 et 2.5. ci- après.
Si la Personne intéressée se déplace dans un parking de l’Exploitant en vue de souscrire un Contrat, elle y est informée des éléments de prix en fonction du type d’abonnement souhaité et se voit remettre un projet de Contrat, comprenant le Contrat d’Abonnement et les CGV (sous réserve de disponibilités dans le parking et aux périodes souhaitées). La Personne intéressée complétera et signera le contrat et fournira les pièces jointes requises indiquées dans le Contrat d’Abonnement, et doit en parallèle conserver l’exemplaire du Contrat lui revenant.
Si la Personne intéressée souhaite souscrire son abonnement en ligne, elle doit se rendre sur le Site Internet et prendre connaissance des formules d’abonnement et conditions proposées et des éléments de prix afférents à chaque type d’abonnement sélectionné. Le nombre d’abonnements pouvant être réservé via le Site Internet est au maximum de 3. La Personne intéressée ne pourra choisir une date de début d’abonnement qu’à J+10 jours ouvrés. Pour toute demande supérieure, la Personne Intéressée doit prendre contact avec le Service Clients. Lors de sa demande d’abonnement en ligne, la Personne intéressée doit remplir un formulaire pour le parking choisi, la durée minimale de l’abonnement et modalités de prix et de paiement, le nombre de droits de stationnement, le type d’abonnement, son nom, son prénom, son adresse, son numéro de téléphone, son email, la date à laquelle elle souhaite voir son abonnement débuter ses coordonnées bancaires et le mandat SEPA afférent. La Personne intéressée devra également prendre connaissance et accepter les présentes CGV et les imprimer si elle le souhaite grâce au bouton d’impression. Sans l’acceptation des présentes CGV, la poursuite de la demande d’abonnement est impossible. Avant de finaliser sa demande d’abonnement, la Personne intéressée pourra corriger les éventuelles erreurs ou modifier sa demande grâce à une page récapitulative, reprenant tous les éléments complétés par ses soins. La demande d’abonnement ne sera envoyée au Service Clients qu’au clic de la personne intéressée sur le bouton « Faire une demande d’abonnement ». Le clic sur ledit bouton oblige au paiement. Une fois que la Personne intéressée a cliqué sur ledit bouton, une page de confirmation s’affichera et la Personne intéressée recevra un courriel de confirmation de sa demande d’abonnement avec un récapitulatif des données qu’il a saisies, ainsi qu'un lien vers les présentes CGV et vers le formulaire de rétractation. Au plus tard deux jours ouvrés après la réception du courriel de confirmation, le Service Clients Q-Park, par l’envoi d’un courriel, indiquera à la personne intéressée que sa demande d’abonnement est acceptée, lui communiquera son contrat et son mandat SEPA, et l’informera de sa référence de client Abonné. En cas de demande incomplète, le Service Clients lui fera part des éléments nécessaires à la finalisation de son abonnement, ou d’une éventuelle impossibilité d’accéder à sa demande d’abonnement.
Il est sur ce point précisé que l’envoi d’une demande d’abonnement via le site q-park.fr ne garantit pas l’obtention d’un droit de stationnement puisque la demande d’abonnement est soumise à la validation de Q-Park, qui peut émettre un refus notamment dans le cas où la Personne intéressée ne communique pas tous les éléments demandés, ou si Q-Park se retrouve dans l’impossibilité d’accéder à la demande de la Personne intéressée pour des raisons d’indisponibilité. En cas d’acceptation de la demande d’abonnement, l’Abonné recevra un autre courriel mentionnant, la date d’envoi de son badge d’accès et son numéro de suivi. Il se verra communiquer par voie postale sa carte d’accès dans les conditions indiquées à l’article 4 des présentes. En cas de demande d’éléments complémentaires de la part du Service Client, il incombe à l’Abonné de contacter ce même service, dont les coordonnées sont rappelées à l’article 2.1. des présentes, afin de finaliser la demande d’abonnement et la validation de son Contrat.
Le Contrat sera considéré comme conclu aux conditions cumulatives et suspensives suivantes : (i) le Contrat doit être dûment complété et signé par la Personne intéressée et transmis à l’Exploitant avec toutes les pièces justificatives requises (la transmission peut s’effectuer soit en remettant le Contrat au parking, soit en l’envoyant à l’Exploitant par e-mail ou courrier); (ii) l’Exploitant doit avoir envoyé à la Personne intéressée le courriel ou le courrier de bienvenue lui confirmant la disponibilité d’un droit de stationnement dans le parking et que les conditions tarifaires sont bien celles précisées au sein du Contrat complété et signé par la Personne intéressée. A défaut de respect de tout ou partie des conditions mentionnées ci-dessus, le Contrat ne sera pas conclu et ne prendra pas effet. Il en sera notamment ainsi dans le cas où l’Exploitant n’enverrait pas le courriel ou le courrier de bienvenue mentionné ci- dessus. Le cas échéant, les parties ne seront pas considérées comme engagées. En cas de respect de toutes les conditions mentionnées ci- dessus, le Contrat sera considéré comme conclu à la date d’émission de l’e-mail ou du courrier de bienvenue adressé par l’Exploitant à l’Abonné (ci- après « la date de conclusion du Contrat »). La date de conclusion du Contrat doit être distinguée de la date de prise d’effet du Contrat, laquelle est définie à l’article 2.4.2 ci-après.
Le Contrat prendra effet à la date de début indiquée dans celui-ci (ci- après désignée « la date de prise d’effet du Contrat »).
Le Contrat souscrit via le Site Internet sera considéré comme conclu aux conditions cumulatives et suspensives suivantes : (i) la Personne intéressée doit avoir dûment complété et validé sa demande par le clic sur le bouton « Faire une demande d’abonnement »; (ii) l’Exploitant doit avoir envoyé à la Personne intéressée l’e-mail de confirmation de prise en compte de la demande d’abonnement et, (iii) l’Exploitant doit avoir envoyé le courriel de validation de la demande d’abonnement dans les conditions décrites à l’article 2.3.2. A défaut de respect de tout ou partie des conditions mentionnées ci-dessus, le Contrat ne sera pas conclu et ne prendra pas effet. Il en sera notamment ainsi dans le cas où l’Exploitant n’enverrait pas l’un des courriels mentionnés aux (ii) et (iii) ci-dessus. Le cas échéant, les parties ne seront pas considérées comme engagées. En cas de respect de toutes les conditions mentionnées ci-dessus, le Contrat sera considéré comme conclu à la date d’émission du courriel de validation de la demande d’abonnement (ci- après « la date de conclusion du Contrat »). La date de conclusion du Contrat doit être distinguée de la date de prise d’effet du Contrat, laquelle est définie ci-après. Le Contrat prendra effet à la date de début indiquée dans le Contrat d’abonnement (ci- après « la date de prise d’effet du Contrat »). La date de prise d’effet du Contrat est, dans tous les cas, différente de la date de conclusion du Contrat. La date de prise d’effet du Contrat ne peut intervenir, au plus tôt, que (10) jours ouvrés après la réception par l’Exploitant de la demande d’abonnement de la Personne Intéressée satisfaisant à toutes les conditions cumulatives et suspensives mentionnées ci-avant. Si la Personne souhaite bénéficier d’un abonnement avant un délai de 10 jours ouvrés, il est invité à souscrire directement en contactant le Service Clients Q-Park (sous réserve des disponibilités).
Pour la conclusion d’un « contrat à distance » et « hors établissement », tel que défini par l’article L.221-1 du Code de la consommation, l’Abonné consommateur et non professionnel dispose, conformément aux articles L.221-18 et L.221-3 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la conclusion du contrat, telle que définie à l’article 2.4.1. et 2.5. ci-dessus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts supplémentaires, en adressant le formulaire de rétractation figurant en annexe aux présentes par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Clients ou en remplissant le formulaire de sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://www.q-park.fr/fr-fr/service-clients/abonnement/resiliation/formulaire-resiliation/ . Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si l’Abonné exerce son droit de rétractation dans les conditions mentionnées ci-dessus, l’Exploitant lui remboursera, les sommes qu’il aura versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l’Exploitant a été informé de la décision de l’Abonné de se rétracter, à l’exception des frais de retour éventuels de la carte d’accès qui sont à la charge de l’Abonné. Dans l’hypothèse où l’Abonné souhaite utiliser le service souscrit avant l’expiration du délai précité (et notamment dans le cas d’une date de prise d’effet du Contrat antérieure à la date de conclusion du Contrat à la demande de l’Abonné), il devra en informer l’Exploitant par écrit en indiquant une date de prise d’effet du contrat antérieure à l’expiration du délai précité et/ou en indiquant qu’il souhaite disposer de sa carte d’accès au parking avant l’expiration du délai précité indépendamment de la date d’utilisation effective de celle-ci par l’Abonné. Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, l’Abonné qui exerce son droit de rétractation pour un contrat dont l’exécution a été commencée à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, versera à l’Exploitant une somme correspondant à la quotepart de l’Abonnement utilisé jusqu’à la communication par l’Abonné à l’Exploitant de la demande de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat débutera à compter de la date de prise d’effet du Contrat, telle que définie à l’article 2.4.2 ci-dessus ou 2.5 en cas d’abonnement souscrit sur le Site Internet. La mise à disposition effective du service, soit la remise de la carte d’accès permettant d’utiliser le service dans les conditions définies au Contrat, interviendra au plus tard à la date de prise d’effet du Contrat, telle que définie ci-avant. L’absence de récupération par l’Abonné de sa carte d’accès, néanmoins mise à sa disposition, est sans incidence sur la date de prise d’effet du Contrat.
A l’exception des parkings accessibles uniquement par lecture de plaque et/ou QR Code, l'abonné se verra attribuer une carte d’accès pour chaque droit de stationnement pris en abonnement en application de son Contrat. Chaque carte d’accès permet de stationner un seul véhicule. En cas de manquement à cette règle, l’Abonné se verra appliquer les tarifs publics en vigueur dans le parc de stationnement concerné. L’Abonné devra stationner son véhicule sur une place correspondante à ce type de véhicule en particulier (à titre d’exemple, une moto ne peut stationner sur un emplacement dédié à une voiture). Dans le cas d’un abonnement souscrit via le Site Internet, l’Abonné recevra sa carte d’accès par envoi postal. La livraison est effectuée par courrier suivi afin que l’Abonné puisse suivre son pli jusqu’à réception. L’Abonné est responsable de l’exactitude des coordonnées postales qu’il renseigne lors de la passation de sa commande. L’Exploitant ou toute autre société du Groupe de l’Exploitant ne pourra pas être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison ou de perturbations qui ne sont pas de son fait et qui recouvre les caractéristiques de la force majeure (grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Si l’Abonné a souscrit à l’option « pool », visée à l’article 7 ci-après, le Contrat d’Abonnement précisera le nombre de cartes d’accès remises. Seul l’Abonné sera responsable du traitement des données personnelles des titulaires des badges. Dans le cas d’un abonnement souscrit dans un lieu de vente physique, la carte d’accès est remise à l’Abonné dans les locaux du parking dans lequel est pris l’abonnement. L’Abonné devra se rendre au bureau d’accueil du parking pendant les horaires d’ouverture de celui-ci et présenter le Contrat et sa pièce d’identité afin de se voir remettre sa carte d’accès. En cas de perte ou de vol de la carte d’accès, l’Abonné s’engage à en informer l’Exploitant dans les meilleurs délais à l’accueil du parking si du personnel est présent ou par e-mail au Service Clients. La perte ou la dégradation de la carte d’accès par l’Abonné ou du fait de sa mauvaise conservation par ce dernier n’exonère pas l’Abonné du paiement du prix de l’abonnement et le cas échéant, de l’acquittement du tarif public horaire en vigueur affiché dans le parking. En cas de perte, de vol, ou de dégradation de la carte d’accès, dûment signalée par l’Abonné, celui-ci se verra remettre, sur parc, une carte d’accès de remplacement, dont le coût sera à sa charge. La carte de remplacement sera ainsi facturée à l’Abonné à hauteur de vingt-cinq (25) euros TTC hormis si le remplacement est rendu nécessaire par une défaillance technique de la carte ne résultant pas d’une mauvaise conservation par l’Abonné.
Concernant le cas particulier de la location d’un box, l’Abonné se verra remettre une clé d’accès au box. Lors de la remise de la clé, un état des lieux entrant contradictoire du box sera réalisé, et annexé au Contrat d’abonnement. A la fin du Contrat d’abonnement, sera réalisé un état des lieux sortant. En cas de dégradations constatées sur le box lors de l’état des lieux sortant, les réparations seront à la charge exclusive de l’Abonné.
L’Abonné peut aussi se voir remettre une télécommande pour accéder à sa place de stationnement.
La location d’un box est destinée exclusivement au stationnement d’un véhicule à l’exclusion de tout stockage quel qu’il soit. Il est rappelé que le règlement intérieur du parc de stationnement concerné s’applique pleinement à la location d’un box et est directement opposable à l’Abonné. Aux fins de vérifications, l’Exploitant aura la possibilité de demander l’ouverture du box en présence de l’Abonné, en tant que de besoins et conformément à ses obligations liées à la sécurité des personnes et des biens, par simple mail ou courrier à l’Abonné. En cas de refus ou de silence de l’Abonné à l’expiration d’un délai raisonnable qui sera mentionné dans le courrier ou mail, l’Exploitant, il pourra procéder à l’ouverture et au contrôle par tous moyens et en présence d’un huissier. L’ensemble de ces frais seront intégrés à la facture suivante de l’Abonné.
Les parkings peuvent être équipés d’un système de lecture des plaques minéralogiques, installé par l’Exploitant aux entrées et sorties véhicules desdits parkings, afin d’optimiser le stationnement des Abonnés (contrôle et simplification des accès et sorties des véhicules, preuve de la durée de stationnement, notamment en cas de perte du moyen d’accès). L’Abonné devra avoir accepté ce système d’accès lors de son abonnement pour pouvoir en bénéficier
L’Abonnement précisera le n° de plaque d’immatriculation du ou des véhicules, en fonction du nombre de droit de stationnement pris en abonnement en application de son Contrat. L’Abonné ne pourra renseigner qu’un n° de plaque d’immatriculation par droit de stationnement. Seul(s) le(s) véhicules dont le n° de plaque d’immatriculation est/sont renseigné(s) pourra(ont) stationner dans le parking concerné.
Les personnes habilitées par l’Exploitant, comprenant notamment le responsable du parc et les sociétés de maintenance du système sont susceptibles d’accéder aux données qui y sont enregistrées. L'abonné et les utilisateurs dans le cadre des abonnements Pool, devront télécharger l’application Q-Park (les conditions générales d’utilisation de cette application sont accessibles sur : https://www.q-park.fr/fr-fr/CGU-Application/), pour enregistrer leur n° de plaque d’immatriculation afin d’accéder au parking, objet de l’Abonnement.
Le prix des abonnements est variable en fonction notamment du type de véhicule et du type d’abonnement choisi. Ce prix est amené à évoluer régulièrement du fait de la politique tarifaire pratiquée dans le parking concerné, qui s’inscrit, notamment, dans le cadre des relations avec les cocontractants de l’Exploitant (collectivités territoriales, etc.).
Le prix de l’abonnement est calculé par application du tarif en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement, en considération du type d’abonnement choisi, du parking, du nombre d’accès et des modalités de paiement. Le prix applicable à l’abonnement souscrit par l’Abonné est mentionné au sein du Contrat d’abonnement. Dans le cadre, notamment, des relations contractuelles avec les cocontractants de l’Exploitant (collectivités territoriales, etc.), les tarifs évolueront au cours du Contrat, en particulier lors des indexations annuelles. Lors de l’évolution des tarifs, les nouveaux tarifs seront communiqués, avant leur application, par l’Exploitant à l’Abonné, par voie d’affichage uniquement sur le parking concerné pour les seules évolutions résultant de l’application des indexations annuelles, et par mail ou courrier postal pour des évolutions tarifaires résultants d’autres évènements. L’Abonné aura alors la possibilité de résilier son Contrat dans les conditions prévues à l’article 13 des CGV. Les prix sont indiqués en euro et tiennent compte de la TVA française en vigueur.
En application de l’article 7.2 des présentes, l’Exploitant pourra modifier les tarifs d’un Abonné qui ne répondrait pas aux obligations qui sont mentionnées à cet article.
Deux modes de paiement sont proposés à l’Abonné souscrivant un Contrat (hors cas de la souscription via le Site Internet) : le prélèvement automatique et le paiement en ligne par carte bancaire via le site Internet www.q-park. fr (Mon Espace Abonné). Un dépôt de garantie d’un montant correspondant au tarif mensuel d’un abonnement à échéance de paiement mensuelle du même type (jours, horaires), sera demandé à la signature du Contrat, si le prélèvement automatique n’est pas choisi. Il en sera de même en cas de modification du Contrat à la demande de l’Abonné conduisant à l’option pour un mode de paiement autre que le prélèvement automatique. Le cas échéant, ledit dépôt de garantie garantira le paiement de toutes les sommes dues par l’Abonné à l’Exploitant en application du Contrat, en ce compris le paiement du prix de l’abonnement, des sommes relatives à la demande d’une carte d’accès de remplacement. Ce dépôt de garantie fera l’objet d’une facturation. Le dépôt de garantie sera restitué après la résiliation ou le terme du Contrat, sous réserve du paiement intégral des sommes dues par l’Abonné, et dans un délai qui, pour des raisons techniques, sera de maximum trente (30) jours à compter du terme du Contrat. Plus généralement, le délai maximum de tout remboursement devant être effectué après validation de l’Exploitant, dans le cadre du présent Contrat, auprès de l’Abonné, sera de trente (30) jours à compter de la cessation du Contrat (sauf s’agissant des sommes remboursées au titre du droit de rétractation figurant à l’article 2.6 des présentes, le remboursement intervenant dans les délais et conditions mentionnés audit article 2.6). Dans le cas de frais mis à la charge de l’Exploitant par l’établissement bancaire de l’Abonné, en raison du rejet d’un prélèvement bancaire, résultant d’une absence de provision suffisante, en vue d’indemniser l’Exploitant, l’Abonné sera redevable d’une indemnité à hauteur de quatorze (14) euros.
Toutes les sommes relatives à un abonnement souscrit via le Site Internet sont payables par principe par prélèvement automatique. L’Abonné devra à cet effet remplir un formulaire SEPA lors de la souscription en ligne. Néanmoins, si l’Abonné souhaite payer par un autre moyen de paiement, il en a la possibilité et doit à cet effet prendre contact avec le Service Clients.
La fréquence de paiement de l’abonnement est indiquée dans le Contrat d’Abonnement. Les factures afférentes au Contrat d’abonnement seront disponibles sur l’Espace Abonné à l’adresse suivante : https://www.q-park.fr/fr-fr/connexion/, ou envoyés par courrier.
Pour les Abonnés personnes publiques, les factures leurs seront communiquées sous forme dématérialisée via la plate-forme CHORUS-PRO, ou tout système s’y substituant. Ces factures préciseront les éléments suivants qu’aura fourni l’Abonné personne publique lors de la souscription de son abonnement : le numéro d’engagement juridique, le numéro du service exécutant et le SIRET.
L’Exploitant émettra des factures à terme à échoir pour le paiement du prix de l’abonnement souscrit, à la date d’émission des factures, précisée dans le Contrat d’Abonnement. La première facturation sera émise le mois de la prise d’effet du Contrat, définie ci- avant, ou le mois suivant celle-ci, en fonction de la date de prise d’effet du Contrat. Pour des raisons d’organisation interne du groupe Q-Park en France, l’Abonné paiera directement ses factures auprès de la société propriétaire du parking ou de la société du groupe titulaire du contrat en vertu duquel est exploité le parking. La société concernée, distincte, le cas échéant, de la société Q-Park France, émettra ainsi les factures et les adressera à l’Abonné. En cas de stationnement de l’Abonné en dehors des jours et plages horaires définis par le type d’abonnement souscrit, ou encore en cas de stationnement de l’Abonné en dehors de la zone ou de la place déterminée par le Contrat, ou de stationnement par l’Abonné d’un nombre de véhicules supérieur au nombre d’abonnements souscrits dans le Contrat, l’Abonné sera redevable du paiement des stationnements concernés sur la base du tarif public horaire en vigueur affiché dans le parking ; le cas échéant, des facturations seront émises à cet effet. Pour toutes les sommes dues par l’Abonné au titre de son Contrat, les délais de paiement sont les suivants : Le délai de paiement applicable à l’Abonné non professionnel est de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture, telle que figurant sur la facture. Le délai de paiement applicable à l’Abonné professionnel est de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, telle que figurant sur la facture. Le délai de paiement applicable aux Abonnés collectivités territoriales, établissements publics locaux, etc., est conforme à la réglementation en la matière, laquelle découle de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 et de son décret d’application n°2013-269 du 29 mars 2013. Le délai de paiement applicable aux Abonnés collectivités territoriales, établissements publics locaux, etc., sera modifié le cas échéant, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires qui viendront les modifier. S’agissant des Abonnés professionnels, et à défaut de paiement à sa date d’exigibilité, conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce, le prix de l’abonnement pourra être majoré de plein droit de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux de 10 fois le taux de l’intérêt légal, dans la limite du taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. Conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant fixé par décret, s’élève à ce jour à quarante (40) euros, pourra en outre et de plein droit, être mise à la charge de l’Abonné professionnel, en cas de retard de paiement. S’agissant des Abonnés collectivités territoriales, établissements publics locaux, etc., le prix de l’abonnement pourra être majoré de plein droit d’intérêts moratoires au taux fixé par décret, correspondant à ce jour au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant fixé par décret, s’élève à ce jour à quarante (40) euros, pourra, de plein droit, être mise à la charge de l’Abonné collectivités territoriales, établissements publics locaux, etc, en cas de retard de paiement. En outre, et quelle que soit la qualité de l’Abonné (professionnel, non professionnel, etc.), à défaut de paiement du prix de l’abonnement à sa date d’exigibilité, l’Exploitant pourra opposer l’exception d’inexécution et refuser l’accès de l’Abonné au parking jusqu’à l’apurement des sommes dues et ce, à compter du 8ème jour calendaire suivant la date d’exigibilité. La suspension de l’accès au parking en raison du non-respect par l’Abonné de ses engagements contractuels ne saurait exonérer l’Abonné de son obligation de payer le prix de l’abonnement pendant toute la durée du Contrat.
En tout état de cause, toute réclamation effectuée par l’Abonné doit faire l’objet d’un courrier pour être traitée et ne saurait en aucun cas dispenser du paiement de la facture. Cependant, l’Abonné est en droit d’opposer l’exception d’inexécution, sous réserve que celle-ci soit justifiée par le manquement de l’Exploitant à son obligation de mise à disposition d’une place de parking dans les conditions du Contrat.
L’Abonné stationnera dans le respect des conditions définies dans son Contrat, lequel précise les jours et plages horaires de son abonnement, le niveau et/ou la place ou box attribué le cas échéant, ainsi que dans le respect des dispositions du règlement intérieur régissant le parking/la zone de stationnement concerné. En cas d’un abonnement ne donnant pas lieu à l’octroi d’un emplacement déterminé, l’Abonné peut utiliser toute place vacante à l’exception de celles qui sont réservées et désignées comme telles par l’Exploitant ou par le règlement intérieur du parking. L’Abonné ne peut stationner dans le parking concerné que le seul véhicule mentionné dans son Contrat, son abonnement étant associé à un seul véhicule. En cas de stationnement de l’Abonné en dehors des jours et plages horaires définis par le type d’abonnement souscrit, ou encore en cas de stationnement de l’Abonné en dehors de la zone ou de la place déterminée par le Contrat, ou avec un autre véhicule que celui mentionné dans son Contrat, l’Abonné se verra appliquer le tarif public horaire en vigueur tel que mentionné par voie d’affichage dans le parking concerné.. En cas de souscription à l’option « pool » (nombre de cartes d’accès supérieur au nombre d’abonnements souscrits), ouverte aux seuls Abonnés professionnels, l’Abonné ne pourra stationner simultanément que le nombre de véhicules correspondant au nombre d’abonnements souscrits dans le Contrat, quelle que soit la quantité de cartes d’accès remises. En cas de non-respect de cet engagement, l’Abonné se verra appliquer le tarif public horaire en vigueur affiché dans le parking. L’Abonné ayant oublié sa carte d’accès et ayant pris un ticket d’entrée, se voit dans l’obligation de régler le montant du stationnement correspondant au tarif public horaire en vigueur dans le parking. L’Abonné s’engage à respecter et à faire respecter, par tout tiers auquel il confie son véhicule et/ou sa carte d’accès, ou auquel il fait bénéficier de tout autre service, les règles du Code de la Route, la signalisation, le règlement intérieur affiché dans le parking, ainsi que toutes les indications qui lui seront données par l’Exploitant. En aucun cas, la prestation de l’Exploitant ne constitue une prestation de gardiennage ou de surveillance du véhicule. Le droit conféré par le contrat d’Abonnement correspond à un droit de stationnement et non à un droit de garde, de dépôt du véhicule. L’Abonné doit faire son affaire de la souscription d’une assurance afférente aux risques liés à la conduite et au stationnement de son véhicule dans un parking, à défaut, l’Exploitant sera en droit de faire évacuer le véhicule de l’Abonné hors du parking au frais de ce dernier.. L’Abonné s’engage ainsi à faire assurer et à maintenir assuré tout véhicule qu’il stationne dans le parking pendant toute la durée du Contrat, sans que l’Exploitant soit tenu à une quelconque obligation de vérification à quelque moment. L’Abonné ne doit commettre aucun abus de jouissance susceptible de nuire à la bonne tenue du parking et aux équipements qui s’y trouvent, ni engager la responsabilité de l’Exploitant vis-à-vis des autres occupants du parking ou du voisinage. Ces obligations constituent des obligations essentielles du Contrat. L’Abonné est responsable de tous les accidents, dégâts, négligences et dommages qu’il pourra causer ou qui seront causés par ses ayants droit ou toute personne à laquelle il confie son véhicule, sa carte d’accès ou à laquelle il fait bénéficier de tout autre service, aux personnes circulant dans le parking, à leurs biens, aux véhicules stationnés ou aux installations du parking. Tout dommage ainsi causé par l’Abonné sera considéré comme un manquement de l’Abonné à ses obligations au titre du Contrat, et pourra entraîner la résiliation anticipée du Contrat aux torts de l’Abonné, dans les conditions définies à l’article 10 ci-après. En cas de sinistre ou de danger présumé, l’Exploitant pourra déplacer tout véhicule sans autorisation préalable de l’Abonné, afin de veiller à préserver celui- ci du sinistre ou du danger présumé. Le cas échéant, l’Exploitant en informera l’Abonné sans délai. En cas de travaux, l’Exploitant en informera l’Abonné par courrier ou par voie d’affichage dans le parking ou par courriel. L’Abonné disposera d’un délai de 8 jour calendaire pour déplacer son véhicule à l’emplacement indiqué par l’Exploitant. Dans le cas contraire, l’Exploitant procédera lui-même au déplacement du véhicule de l’Abonné. Au cas où les travaux ou un sinistre occasionneraient une indisponibilité de tout ou partie des emplacements du parking, l’Exploitant assurera la gestion du parking de façon à garantir un accès privilégié à l’Abonné et prioritaire par rapport aux usagers horaires. En cas de travaux ou de sinistre, l’Exploitant s’engage ainsi à mettre à la disposition de l’Abonné un autre emplacement dans le parking, ou dans un autre parking si l’Abonné l’accepte. A défaut, le prix de l’abonnement sera diminué au prorata temporis du nombre de jours d’inaccessibilité au parking.
Les Abonnés justifiant d’un tarif spécifique (Abonnés résidents, Abonnés étudiants..), devront communiquer leur justificatif à jour au 1er janvier de chaque année contractuelle. A cette fin, l’Exploitant enverra à ces Abonnés deux (2) mois avant la fin de chaque année civile, un courriel ou un courrier postal, le cas échéant, les invitant à communiquer ce justificatif sur leur Espace Abonné, ou par courrier postal à l’Exploitant.
A défaut de communication de ce justificatif afin la fin de l’échéance annuelle, l’Abonné sera basculé sur le tarif de l’abonnement standard en vigueur sur le parking concerné.
Si l’Abonné est amené à changer d’adresse postale, d’adresse électronique, de coordonnées téléphoniques, d’immatriculation de son véhicule etc., il est tenu de le notifier par courrier au Service Clients ou via la page dédiée « demande de modification » en ligne à l’adresse https://www.q-park.fr/fr-fr/service-clients/abonnement/demande-abonnement/demande-modif-contrat/ à l’Exploitant dans les meilleurs délais. Dans le cadre du système d’identification par lecture de plaque d’immatriculation qui n’existe que dans quelques parkings, l’accès dit « mains libres » ne sera réactivé qu’à la date à laquelle la notification du changement d’immatriculation du véhicule concerné sera reçue par l’Exploitant. Dans l’intervalle, l’Abonné pourra continuer à utiliser sa carte d’accès. L’Abonné personne morale doit notifier par écrit à l’Exploitant dans les meilleurs délais toutes les modifications relatives à la personne morale (dénomination sociale, coordonnées légales, siège social, etc.) et transmettre un extrait Kbis à jour de ces modifications. En cas de modification des informations bancaires de l’Abonné, ce dernier doit en informer par écrit l’Exploitant et lui transmettre le relevé d’identité bancaire ou postal correspondant, ainsi que le mandat SEPA dûment complété et signé. Si l’information est reçue par le Service Clients Q-Park avant le 15 du mois, la modification sera prise en compte sur la facturation du même mois. Dans le cas contraire, la modification prendra effet à la facturation du mois suivant. Un tel changement de domiciliation bancaire ne saurait en aucun cas dispenser l’Abonné du paiement à échéance des sommes dues à l’Exploitant.
Les données personnelles de la Personne Intéressée et de l’Abonné feront l’objet d’un traitement informatique par l’Exploitant, nécessaires à la fourniture d’informations précontractuelles, au traitement des souscriptions, à la fourniture des services, à la gestion des Contrats et à tous services associés (identité, adresse électronique, domiciliation, numéro de téléphone, plaque d’immatriculation, etc.).
La Personne intéressée et l’Abonné sont informés que leurs données personnelles pourront être communiquées à des prestataires travaillant pour le compte de l’Exploitant pour les seules finalités mentionnées ci-dessus, ou aux partenaires de l’Exploitant dans le cadre de l’option PASS 2RM, ou avec certains donneurs d’ordres de l’Exploitant, ou avec certains tiers lorsque la loi l'exige ou pour se conformer à une obligation légale ou judiciaire.
L’Abonné et la Personne intéressée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données les concernant et d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement de leurs données. Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable de traitement, ou du sous-traitant mandaté par le propriétaire du parking ou par le donneur d’ordre, qui est la société Q-Park France Services, dont le siège social est 1 rue Jacques-Henri Lartigue 92130 Issy-Les-Moulineaux, représentée par son directeur général, la société Q-Park France Holding, elle-même représentée par Michèle SALVADORETTI. Vous pouvez contacter le responsable de traitement par courrier envoyé au siège social de la société Q-Park France Services, ou par email à l’adresse suivante : privacy@q-park.fr.
Toute demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité de l’Abonné ou de la Personne intéressée (n° client).
L’Abonné et la Personne intéressée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil) : Cnil - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07
Plus d’informations, dans la « Déclaration de confidentialité ».
L’Abonné dispose d’une faculté de résiliation, sous réserve du respect des conditions suivantes : Si la demande de résiliation, qui doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’attention du Service Clients Q-PARK est envoyée le 10 du mois au plus tard (cachet de la Poste faisant foi), l’abonnement sera résilié au dernier jour du même mois. En cas d’envoi du courrier après le 10 du mois (cachet de la Poste faisant foi), la résiliation sera effective au dernier jour du mois suivant. Tout mois commencé est dû. En tout état de cause, en cas d’envoi du courrier plus d’un mois avant la date de résiliation sollicitée par l’Abonné, la résiliation sera effective à ladite date. En cas de résiliation par l’Abonné en cours de périodicité de paiement, compte tenu des frais induits de traitement de la demande de remboursement et le cas échéant, de la réduction de prix qui en a résulté, le prix qui aura été perçu au titre de la période d’abonnement postérieure à la date de résiliation retenue, sera remboursé au Client, déduction faite d’une indemnité forfaitaire fixée à (quarante) 40 euros.
L’Abonné ou, en cas de décès, ses ayants droit, pourront résilier, à tout moment, un contrat dans les cas suivants : mutation professionnelle (envoi d’une attestation émanant de l’employeur), vol du véhicule (envoi du procès-verbal de dépôt de plainte), décès de l’Abonné (envoi du certificat de décès). Pour être acceptée, la demande de résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée des pièces justificatives requises selon l’événement en cause. La résiliation prendra effet le dernier jour du mois durant lequel est survenu l’événement en cause, sous réserve qu’il n’y ait plus, à cette date, le véhicule stationné dans le parking. Le prix qui aura été perçu au titre de la période d’abonnement postérieure à la date de prise d’effet de la résiliation sera intégralement remboursé à l’Abonné ou à ses ayants droit. En outre et en cas de manquement par l’Exploitant à l’une de ses obligations contractuelles, hormis le cas de force majeure ou le cas de suites données au manquement de l’Abonné à ses obligations contractuelles, l’Abonné pourra résilier de plein droit le Contrat en cours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours à compter de la réception du courrier par l’Exploitant. La résiliation prendra effet à réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception de l’Abonné à l’Exploitant, exposant les motifs de la résiliation.
10.1.3 – Résiliation à l’initiative de l’Exploitant
En cas de manquement par l’Abonné à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement à l’échéance, et/ou aux dispositions du règlement intérieur affiché dans le parking concerné, hormis en cas de force majeure, l’Exploitant pourra résilier de plein droit le Contrat en cours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours à compter de la réception du courrier par l’Abonné. La résiliation prendra effet à réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception de l’Exploitant à l’Abonné, exposant les motifs de la résiliation.
En cas de faute grave de l’Abonné, comprenant notamment la dégradation volontaire du parking et de son matériel, l’insulte ou la menace du personnel de l’Exploitant, ou en cas d’atteinte à la sécurité du parking, des tiers, des usagers et du personnel de l’Exploitant, celui-ci se réserve le droit de résilier le Contrat par un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’Abonné, sans mise en demeure préalable. Le Contrat sera résilié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du courrier.
Pour le cas où l’Abonné n’irait pas chercher le courrier recommandé ci-dessus mentionné, le Contrat sera résilié et l’Abonné se verra interdire l’accès au parking à compter de l’expiration du délai de mise à disposition du courrier par les services de La Poste.
Au sens du présent Contrat (et notamment au sens des articles 10.1 et 10.2 ci-avant), la force majeure se définit comme l’événement postérieur à la conclusion du Contrat échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par la partie concernée.
L’Exploitant se réserve le droit de céder le Contrat après en avoir informé l’Abonné dans un délai raisonnable.
Précision étant ici faite qu’au cas où le contrat principal sur la base duquel est exploité le parking prenait fin pour quelle que cause que ce soit, le Contrat d’abonnement prendra fin automatiquement avec l’Exploitant. L’Abonné sera en mesure de signer un nouveau contrat d’abonnement avec le nouvel exploitant du parking concerné, sans interruption d’accès au parking.
Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de litige d’un Abonné commerçant ayant souscrit un abonnement afin de satisfaire à des besoins liés à son activité professionnelle, qui n’aurait pu être résolu par voie amiable, toute action judiciaire relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de l’Exploitant. Dans les autres cas, à défaut de solution amiable, toute action judiciaire est portée devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
L’Abonné, conformément à l’article L211-3 du Code de la consommation, est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la Consommation. L’Abonné devra au préalable avoir saisi le Service Clients d’une réclamation écrite (coordonnées à l’article 2.1 des présentes CGV). Le Client devra introduire sa demande auprès du médiateur de Mobilians dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site https://www.mobilians.fr/ sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier et dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du service Clients Q-PARK.
En cas de modification des conditions de l’abonnement, en raison, notamment, de modifications du type d’abonnement (jours, horaires), entrainant des conditions de stationnement moins favorables à l’Abonné en termes de prix et/ou d’accès au service souscrit, l’Abonné en sera informé par e-mail ou courrier adressé par l’Exploitant dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, avant la mise en place effective des modifications. Ledit e-mail ou courrier précisera les conditions dans lesquelles l’Abonné pourra alors résilier son Contrat sans frais. Si l’Abonné souhaitait continuer à bénéficier de son abonnement selon les nouvelles conditions proposées par l’Exploitant, les parties régulariseront le cas échéant, un avenant au Contrat ou un nouveau contrat venant préciser les nouvelles conditions applicables à l’abonnement. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas de modification des CGV, visé à l’article 14 ci-après.
Les CGV applicables aux abonnements aux parkings Q-Park sont susceptibles d’évoluer, et peuvent être modifiées à tout moment par l’Exploitant. En cas d’évolution des CGV, l’Exploitant pourra notifier à l’Abonné les nouvelles CGV :
Le Client pourra alors :
En signant les présentes CGV, l’abonné reconnaît en avoir pris connaissance dans leur intégralité et les accepter sans réserve.
Dans le cas d’une vente en ligne, les CGV ne seront pas signés par l’Abonné. L’Abonné, lors de sa demande de contrat d’abonnement devra lire et imprimer les CGV qui lui seront mis à disposition via un lien cliquable. Après avoir pris connaissance des CGV, il reconnait en avoir pris connaissance en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Sans cette acceptation, la poursuite de la Commande et de l’achat est techniquement impossible.
L’Exploitant participe au dispositif Pass 2RM (ci-après désignée l’ « Dispositif Pass 2RM »), disponible à Paris, qui permet aux Abonnés deux roues motorisés sur un parking parisien de bénéficier de tarifs de stationnement spécifiques sur les parkings situés à Paris dont les exploitants participent à cette même Opération.
Lors de la souscription d’un Abonnement deux roues sur un des parkings parisiens exploités par l’Exploitant, l’Abonné peut sélectionner l’option Pass 2RM. Cette option lui permet de bénéficier d’un abonnement classique sur le parking sélectionné (parking de référence) et de stationner de façon illimitée à un tarif horaire privilégié sur tous les autres parkings parisiens participant à l’Opération Pass 2RM (parkings secondaires). La liste des parkings participant à cette Opération est accessible ici : https://www.paris.fr/pages/tout-savoir-sur-le-stationnement-payant-pour-les-2-roues-motorises-21304.
L’accès au parking de référence et aux parkings secondaires s’effectuera par un système de lecture de badge. Ce badge sera remis par l’exploitant du parking de référence lors de la souscription de l’abonnement avec l’option Pass 2RM par le client.
L’Exploitant communiquera aux autres exploitants participants à l’Opération Pass 2RM les informations relatives à l’Abonné (numéro de plaque d’immatriculation, numéro de badge, parkings de référence et durée de l’abonnement souscrit), nécessaires pour que l’Abonné ait accès aux parkings secondaires selon les tarifs spécifiques.
Le règlement du stationnement horaire sur les parkings secondaires s’effectuera par carte bancaire uniquement et en borne de sortie.
Les informations tarifaires sur le stationnement horaire des Abonnés ayant souscrit à cette option, sont accessibles ici : https://www.paris.fr/pages/tout-savoir-sur-le-stationnement-payant-pour-les-2-roues-motorises-21304
Ces tarifs spécifiques varient en fonction de la zone géographique du parking.
Il est précisé qu’en cas de résiliation de l’option et/ou de l’Abonnement pour quelques raisons que ce soit, l’Abonné ne pourra plus bénéficier des tarifs horaires spécifiques sur les parkings secondaires.
Cette Opération Pass 2RM ne s’applique qu’aux abonnement deux roues motorisées, à l’exclusion de tout autre véhicule.
