ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet voirie.q-park.fr/epinal, qui est la propriété de la société Q-PARK FRANCE SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 5.772.000 € dont le siège social est 1 rue Jacques-Henri Lartigue, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 834 424 095 (N° TVA intracommunautaire : FR87834424095) (ci-après « Q-PARK France »).
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
« Site » désigne le site internet de demande de droit de stationnement sur la voirie de Epinal voirie.q-park.fr/epinal
« Utilisateur » désigne tout utilisateur du Site, professionnel, non-professionnel ou consommateur, qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achète un Service proposé sur le Site.
« Services » désignent collectivement les contenus publiés sur le Site et les services dont la commercialisation est proposée par Q-PARK France et les autres sociétés membres du groupe Q-PARK sur le Site, comprenant la demande et l’obtention de droit de de stationnement sur voirie.
Les Services commercialisés sur le Site ont leurs propres Conditions générales de vente disponibles sur le Site, ces dernières régissant demandes d’autorisation et d’abonnement de stationnement sur voirie effectués par les Utilisateurs sur le Site.
ARTICLE 3 – RESPECT DES CGU ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisation du Site implique l’acceptation des présentes CGU par les Utilisateurs.
Q-PARK France pourra apporter à tout moment des modifications aux CGU (notamment à l’effet de prendre en considération l’évolution du Site et/ou des Services) en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès la mise en ligne des nouvelles CGU sur le Site et seront opposables à tout Utilisateur à cette date.
Les CGU en vigueur sont celles publiées sur le Site au jour de l’utilisation de ce-dernier par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne faire aucune utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Site, des Services et/ou des informations et données qu’il contient.
Les Utilisateurs s’interdisent notamment à commettre sur le Site ou par son intermédiaire ou dans l’utilisation des Services ou des informations et données contenus sur le Site, tout acte :
Toute utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGU justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services sur le Site, sans préjudice du droit pour Q-PARK France de demander indemnisation des préjudices afférents devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 4 – CAPACITE
Pour bénéficier des Services sur le Site, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site conformément aux présentes CGU.
L’Utilisateur est responsable en tous points de l’utilisation du Site tant pour son compte que pour le compte des tiers pour lesquels / au nom desquels il agit. L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’ils fournies sur le Site.
ARTICLE 5 – INSCRIPTION SUR LE SITE – COMPTE PERSONNEL
L’accès au Site est possible pour toute personne répondant aux conditions prévues à l’article 4 des CGU, dotée d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone et d’une connexion internet.
Certains Services mis en ligne sur le Site sont réservés aux Utilisateurs ayant au préalable créé un compte personnel sur le Site et disposant d’une adresse de messagerie électronique pour l’envoi par courrier électronique de la confirmation de commande.
La création d’un compte sur le Site est possible en cliquant sur le bouton « Inscription » figurant sur la page d’accueil du Site, et est également proposée lorsque l’Utilisateur souhaite accéder à un contenu impliquant une inscription préalable. Celle-ci implique de compléter les informations requises dans le formulaire d'inscription.
A cet effet, l’Utilisateur déclare fournir des informations personnelles complètes et exactes, et à jour de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation.
Lors de la création de son compte, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe. L’Utilisateur s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels.
L’Utilisateur devra également actualiser les informations le concernant, y compris l’adresse de messagerie électronique, pour qu’elles soient toujours exactes, à jour et complètes.
Ce compte sera accessible à tout moment par l’Utilisateur grâce à ses identifiants (sauf inaccessibilité dans les conditions prévues à l’article 6 des CGU ci-après).
Toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe est présumée étant faite par l’Utilisateur. L’Utilisateur a la possibilité de demander à tout moment à Q-PARK France de lui permettre de rééditer son mot de passe, en cliquant sur le lien suivant https://voirie.q-park.fr/epinal/ et sur la fonction « mot de passe oublié ». Il devra alors communiquer l’adresse e-mail référencée dans son compte sur le Site, et recevra un e-mail lui permettant de réinitialiser son mot de passe.
L’Utilisateur est responsable de l'ensemble des actions effectuées sur le Site au moyen de son identifiant et de son mot de passe. Tout Utilisateur inscrit sur le Site sera engagé pour toute commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation le cas échéant applicable en la matière et indiqué dans les Conditions Générale de Vente de chacun des Services.
L’Utilisateur peut également commander certains Services sans création d’un compte client. Néanmoins, il est possible qu’il ne puisse alors pas bénéficier de toutes les fonctionnalités proposées.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET GARANTIES
Q-PARK France fait ses meilleurs efforts pour permettre à l’Utilisateur d’accéder au Site à tout moment et sans interruption. Néanmoins, le Site pourra faire l’objet d’interruptions notamment dans les hypothèses suivantes :
• en raison d'anomalies, d'erreurs et/ou bugs des informations, produits, services, logiciels, fournis par le Site et susceptibles d'affecter la navigation sur le Site ou de la mise en œuvre d'une fonctionnalité quelconque proposée sur le Site ;
• dans le cas où une interruption est nécessaire afin de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ;
• dans le cas où le Site rencontre une panne ou un problème de fonctionnement.
Le cas échéant, l’Utilisateur sera informé de l’interruption du Site par un message d’erreur.
En aucun cas Q-PARK France n’est responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.
En aucun cas, Q-PARK France ne sera responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d'une chance…) découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les fonctionnalités du Site pour des raisons indépendantes de la volonté de Q-PARK et/ou présentant les caractéristiques de la force majeure.
Q-PARK France ne pourra être responsable des dommages directs ou indirects découlant d’un non respect de tout ou partie des présentes CGU par l’Utilisateur, ou du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
Les liens hypertextes présents sur le Site permettant de renvoyer l'Utilisateur sur d'autres sites Internet ont pour seul objet de faciliter les recherches de l'Utilisateur. En tout état de cause, l'Utilisateur est averti des limites de l'Internet, en particulier de l’aléa des performances techniques y liées, du temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et des risques liés à la sécurité des communications.
ARTICLE 7 – RECLAMATIONS
Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée au Service Clients Q-PARK par e-mail via le formulaire de contact de la rubrique Service Clients ou par courrier à l’adresse suivante : Service Clients Q-Park 1 rue Jacques-Henri Lartigue, 92130 Issy-les-Moulineaux.
L’Utilisateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
L’Utilisateur devra au préalable avoir saisi le Service Clients Q-PARK d’une réclamation écrite.
L’Utilisateur devra introduire sa demande auprès du médiateur compétent sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier et dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du service Clients Q-PARK.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles des sociétés du groupe Q-PARK sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.
Le Site, ainsi que tous les éléments accessibles, les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, vidéos, et plus généralement toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive du groupe Q-PARK ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ce dernier a passé des accords d'utilisation. Tous les droits de reproduction sont réservés.
Il est concédé à l'Utilisateur un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site, et de souscrire les Services qui y sont commercialisés et (ii) un droit de reproduction à usage privé consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.
Toute reproduction, imitation et/ou usage des contenus du Site, et/ou tout manquement au présent article engage la responsabilité pénale et/ou civile de son auteur, Q-PARK se réservant le droit d’engager toute poursuite judiciaire à l’encontre de son auteur devant les tribunaux compétents.
Aucun lien hypertexte vers le site www.q-park.fr ne peut être mis en œuvre sans l’accord exprès préalable et écrit de Q-PARK France.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles de l’Utilisateur feront l’objet d’un traitement informatique par Q-Park France, nécessaires à la fourniture d’informations précontractuelles, au traitement des Commandes, à la fourniture des Services, à la gestion des contrats et à tous services associés (identité, adresse électronique, domiciliation, numéro de téléphone, plaque d’immatriculation, etc.).
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données vous concernant et d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement de vos données. Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable de traitement qui est la société Q-Park France Services, dont le siège social est 1 rue Jacques-Henri Lartigue 92130 Issy-Les-Moulineaux représentée par son Directeur Général, la société Q-Park France Holding, elle-même représentée par son Directeur Général Michèle Salvadoretti. Vous pouvez contacter le responsable de traitement par courrier envoyé à son siège social ou par mail à l’adresse suivante : privacy@q-park.fr .
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français dans les conditions de droit commun.
