Article 1 : Organisateur
La SAS Q-Park France Services au capital de 5.772.000 €, ci-après désignée sous le nom « l’Organisateur », dont le siège social est situé 1 rue Jacques-Henri Lartigue 92130 Issy-Les-Moulineaux, immatriculée sous le numéro RCS Nanterre 834 424 095, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 01/07/2022 à 10h00 au 31/01/2023à 23h59 (ci-après désigné le « Jeu »).
Ce Jeu est accessible au clic sur une bannière située sur la page actualité du site www.q-park.fr ou par le flash d’un QR Code figurant sur les affiches présentant le Jeu. L’Organisateur se réserve le droit de donner accès au Jeu par d'autres médias : sites institutionnels, réseaux sociaux, etc.
Le Jeu est hébergé par le prestataire de l’Organisateur, la société Becoming, SAS dont le siège social est situé 34 boulevard Carnot 59000 Lille, immatriculée sous le numéro RCS Lille 347 592 818.
Article 2 : Conditions de participation
L’inscription et la participation au Jeu implique la pleine et entière acceptation du présent règlement par les participants.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine et cliente de l’Organisateur.
Sont exclues du Jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de l’Organisateur, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
L'Organisateur se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé que trois participations par personne (même nom, même adresse postale). L'Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
Il est précisé qu’un participant ne peut participer que trois fois en utilisant une seule adresse mail. Ainsi, il est interdit de jouer avec plusieurs adresses mails.
Article 3 : Validité de participation
Le participant doit renseigner totalement, correctement et sincèrement son adresse mail sur le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité.
Le participant doit également compléter l’enquête de satisfaction en ligne sur le site https://online.becoming-group.com/SE/?st=CCp83lnkH1E%2BH66fxPqUfbh3iNS2%2FEbXIExe3uf4I8g%3D
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide et vaudra exclusion du Jeu. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu par l’Organisateur sans que celui-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.
Article 4 : Dotations
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
Premiers lots :
Les lots sont réparties de façon égalitaire lors du tirage au sort.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au Jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèces ou contre une autre dotation.
Article 5 : Désignation des gagnants
Les lots seront attribués selon une méthode de tirage au sort réalisée de manière aléatoire.
Le premier gagnant tiré au sort remportera le 1er lot, les gagnants suivants tirés au sort remporteront les lots suivants, tels que défini à l’article 4.
Pour chaque lot, 2 gagnants suppléants seront également tirés au sort.
Le tirage au sort aura lieu le 3 février 2023.
Article 6 : Annonce des gagnants
Les gagnants seront informés de leur gain suite aux tirages au sort dans un délai de 30 jours. Ils recevront également un email leur annonçant leur lot, sur l'adresse mail renseignée lors de l'inscription au Jeu.
Les participants n’ayant pas gagné de lot ne seront pas informés.
A défaut de réponse du gagnant dans le délai mentionné à l’article 7 du présent règlement, le lot sera attribué au premier gagnant suppléant du lot, et à défaut de réponse de sa part en application de l’article 7, le lot sera attribué au second gagnant suppléant du lot.
Article 7 : Remise des lots
Les gagnants des lots seront contactés par les équipes de l’Organisateur via l’adresse mail qu’ils auront renseigné dans un délai de 30 jours afin d'organiser la remise du gain. En cas d’absence de réponse dans un délai de quinze jours, le gagnant concerné sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Celui-ci sera attribué au suppléant suivant dans la liste tirée au sort.
L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de l'Organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils resteront définitivement la propriété de l'Organisateur ou pour les lots mentionnés au 1er paragraphe de cet article, envoyés au gagnant suppléant.
Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
L'Organisateur se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements et l’Organisateur ne pourra pas voir sa responsabilité recherchée.
Il est précisé que la livraison des lots ne pourra s’effectuer qu’en France Métropolitaine.
Article 8 : Remboursement des frais
Les frais de connexion engagés par le Participant pour participer au Jeu seront remboursés exclusivement sur demande écrite adressée à l’adresse suivante dans un délai d’un mois après la fin du Jeu : Q-Park France, 1 rue Jacques-Henri Lartigue, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Il est sur ce point précisé que seules les demandes relevant d’un accès et une participation au Jeu non effectués via une base gratuite ou forfaitaire (wifi, adsl…) pourront donner lieu à un remboursement.
La demande devra être accompagnée du nom, prénom, adresse postale et adresse mail du Participant. Une photocopie de la carte d’identité, un RIB ainsi que la photocopie de la facture détaillée du fournisseur d’accès à Internet du Participant devront également être joints.
Les frais d’envoi de la demande de remboursement seront remboursés sur demande écrite. Ceux-ci seront plafonnés à un montant forfaitaire correspondant à un envoi Lettre économique - Tarif Ecopli.
Article 9 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations nominatives et obligatoires des participants sont enregistrées et utilisées par l’Organisateur, représenté par son Directeur Général, la société Q-Park France Holding, elle-même représentée par son Directeur Général Michèle Salvadoretti, en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation indiquée au dernier paragraphe du présent article, pour mémoriser leur participation au Jeu et permettre l'attribution des lots, et par son prestataire, en qualité de sous-traitant, pour l’administration du jeu-concours (enregistrement des réponses).
Les données des participants n’ayant pas gagné de lot, seront supprimées dans un délai de quinze jours à compter de chaque tirage au sort.
Les données des gagnants et suppléants seront supprimées dans un délai de trois mois à compter de la date de chaque tirage au sort.
Les données des participants seront traitées sur le territoire de l’Union Européenne exclusivement.
Les informations des participants ayant coché la case « j'accepte de recevoir les offres de la part de Q-Park » ou la case « j'accepte de recevoir les offres de la part des partenaires de Q-Park » pourront être utilisées pour l'envoi d'emails contenant des informations et offres commerciales de Q-Park et/ou de ses partenaires, en fonction du choix des participants.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée et au Règlement général sur la protection de données n° 2016/679 du 27 avril 2016, ((RGPD), chaque participant dispose d’un droit de suppression, d’un droit d’opposition, d’un droit d’accès et d’un droit de rectification des données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant par écrit à la société Q-Park France Services, à l’adresse suivante : Q-Park France Services, 1 rue Jacques-Henri Lartigue, 92130 Issy-les-Moulineaux ou par mail à l’adresse suivante : privacy@q-park.fr
Article 10 : Règlement du Jeu
Le règlement sera consultable en version informatique directement lors de l'inscription au Jeu et à tout moment sur le site www.q-park.fr. Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de l’Organisateur à l’adresse suivante : Q-Park France, 1 rue Jacques-Henri Lartigue, 92130 Issy-les-Moulineaux.
L'Organisateur se réserve le droit, et ce sans préavis, de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être recherchée et sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié sera consultable en ligne ou pourra être demandé dès sa publication.
Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 12 : Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
Il est précisé que l’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à https://online.becoming-group.com/SE/?st=CCp83lnkH1E%2BH66fxPqUfbh3iNS2%2FEbXIExe3uf4I8g%3D et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Il ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du participant.
L’Organisateur se réserve le droit pour quelle que raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, il était contraint d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du participant.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries, actes de malveillance, dysfonctionnement du réseau Internet, problème de connexion...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
L'Organisateur ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même l’Organisateur ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à l'Organisateur, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Article 13 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française. L’Organisateur se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du Jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de l’Organisateur ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au Jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans les trente jours à compter la date de fin du Jeu à l’Organisateur. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au Jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
Article 14 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et l’Organisateur, les systèmes et fichiers informatiques de l’Organisateur feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l’Organisateur et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l’Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par l’Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Article 15 : Dépôt du Règlement
Le présent règlement est déposé auprès de l’étude JWA La Défense Ile de France Ouest, 26 rue du Docteur Roux 92700 Colombes. Le règlement est accessible sur demande à titre gratuit.
