Réclamation relative à l’application d’un FPS
Instructions
Lire attentivement les instructions décrites dans ce formulaire.
Remplir et retourner uniquement les pages 1 à 3 du présent formulaire ainsi que les pièces obligatoires demandées dans la notice.
Vous devez joindre des copies complètes et lisibles de tous ces documents, sans les agrafer, les relier ou les scotcher.
Motif de contestation de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS)
Avertissement : ne cochez qu'un seul cas correspondant au motif principal
Pièces obligatoires à joindre sous peine d’irrecevabilité
• Copie de l’avis de paiement du FPS contesté • Copie du certificat d’immatriculation du véhicule objet de l’avis de paiement contesté
Pièces jointes à l’appui du cas de contestation coché dans le tableau du formulaire
• Copie de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules (uniquement si le cas 1.7 du tableau a été coché) • Sauf représentation par un avocat, copie de l’acte d’habilitation (sur papier libre ou tout autre document donnant explicitement mandat) de la personne désignée par le demandeur dans le formulaire. • Toute autre pièce justificative permettant de traiter le recours
