Payer un FPS ou formuler un recours

📄 Qu'est-ce qu'un FPS ?

Le Forfait Post-Stationnement, ou FPS, est une redevance qui remplace l’amende traditionnelle pour non-paiement du stationnement payant sur voirie.

Depuis la réforme du stationnement en 2018, les communes sont libres de fixer les tarifs et de gérer le stationnement payant. En cas d'absence ou d'insuffisance de paiement, un FPS est émis. 

• Lorsque vous stationnez dans une zone payante sans payer ou en payant moins que le montant dû, un FPS peut être établi
• Le FPS correspond au montant que vous auriez dû payer, éventuellement majoré selon les règles locales
• Il n'est pas une amende, mais une redevance due à la collectivité

💶 Comment payer un FPS ?

Vous trouverez, sur l'avis de paiement que vous avez reçu, toutes les informations nécessaires pour payer votre FPS.

Pour accéder aux plateformes de paiement des villes suivantes, cliquez sur les liens ci-dessous :

• Annemasse
• Chatillon
• Marseille 
• Villeurbanne

⚠️L’envoi de chèque bancaire à la société SAGS-Q-PARK n’est pas conforme aux modalités de paiement d'un FPS : il ne sera pas accepté et vous sera retourné.

💶 Comment payer un FPS minoré ?

Certaines villes offrent la possibilité de payer le FPS au montant minoré dans le délai imparti fixé par la collectivité : c'est le cas des villes d'Annemasse, Chambéry, Chatillon.

Le montant de votre amende est réduit si vous réglez la redevance rapidement après la notification de l’avis de paiement.

• Annemasse :
  • Délai de minoration : 9 jours à compter de la date d’envoi du FPS (le délai comprend les 5 jours d'acheminement postal)
  • Modes de paiement :
    • Par CB en ligne ici sur le site du gouvernement
    • Par téléphone sur serveur vocal au 08 06 20 30 40
      
      
• Chambéry :
  • Délai de minoration : 5 jours à compter de l'apposition de la notification de FPS
  • Modes de paiement :
    • A l'horodateur
    • A l'agence d’accueil du Stationnement en voirie - 336, Quai Charles Ravet (annexe parking) - 73000 Chambéry
    • Par CB en ligne sur ce site dédié
      
      
• Chatillon :
  • Délai de minoration : 72 heures à compter de l'apposition de la notification de FPS
  • Modes de paiement :
    • A l'horodateur
    • Par CB sur le site paybyphone ou via l'application paybyphone

💻 Comment formuler un recours ?

Vous pouvez formuler un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l'entité qui l’a émis, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du FPS.

Veuillez noter que l'entité dispose d'un mois pour répondre à votre recours, l'absence de réponse valant rejet de votre demande. 

Pour faciliter le traitement de votre recours, privilégiez le dépôt en ligne en sélectionnant la collectivité concernée ci-dessous :

• Annemasse
• Chambéry
• Chatillon
• Cherbourg-en-Cotentin
• Ciboure
• Marseille
• Montmorency
• Narbonne
• Paris
• Saint-Genis-Laval
• Tassin-la-Demi-Lune
• Villefranche-sur-Saône
• Villeurbanne

📝 Conseils pratiques :

• Les champs marqués d’un astérisque * doivent être impérativement complétés
• L’enregistrement de la demande RAPO est soumise au téléchargement de l’ensemble des pièces justificatives demandées :
  • Si 4 pièces sont demandées, 4 fichiers distincts doivent être enregistrés
  • Si vous n’avez que 3 justificatifs, vous devez télécharger 2 fois la même pièce pour atteindre le nombre de 4
• Votre adresse ne comporte pas de numéro ? Indiquez un 0 ou X en lieu et place du numéro de rue

👨‍⚖️ Mon recours est rejeté, que puis-je faire ?

Si le RAPO est rejeté, vous pouvez ensuite saisir le Tribunal du stationnement payant (TSP).