ARTICLE 1 – DEFINITIONS, CHAMP D’APPLICATION
1.1 Définition
« Abonnement » désigne l’abonnement de l’Utilisateur délivré par la Ville via un horodateur, ou un site internet ou une application mobile de paiement disponible ou, le cas échéant, un guichet, lui permettant de stationner sur la voirie de la Ville.
« Droit » désigne l’autorisation délivrée par le régisseur de la Ville permettant de justifier de la qualité d’ayant droit de l’Utilisateur autorisé à stationner sur une zone et pour une période définies sur la Voirie de la Ville selon les tarifs et conditions définis par un ou des arrêté(s) municipal(aux) de la Ville.
« Commande » désigne le contrat de stationnement permettant à l’Usager de stationner sur la voirie de la Ville pendant une période donnée. Cette commande précise la Voirie concernée ainsi que la durée du stationnement et le prix correspondant.
« Service » désigne la formule de demande de Droit en ligne au stationnement en voirie proposée sur le Site.
« Site » désigne le site internet de demande d’autorisation en ligne au stationnement sur " https://voirie.q-park.fr/saint-mande "
« Utilisateur » désigne tout utilisateur du Service, professionnel, non-professionnel ou consommateur, capable juridiquement de contracter, et – le cas échéant – ayant les pouvoirs pour engager la personne morale de droit public ou privé, qui réserve un Service sur la Voirie.
« Ville » désigne la ville de Saint-Mandé sur laquelle le service est fourni et proposé sur le Site.
« Voirie » désigne la voirie de la Ville exploitée par une société du groupe Q-PARK pour laquelle l’Utilisateur peut demander un Droit et souscrire un Abonnement sous réserve de l’octroi d’un Droit. La voirie et ses caractéristiques sont détaillées sur le Site.
1.2 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités applicables à la fourniture des Services sur le Site (demande de droit afin d’obtenir un abonnement à un service de stationnement et/ou des tarifs de stationnement horaires spécifiques sur la Voirie de la Ville).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne concernent pas la vente d’abonnements en parc de stationnement, régie par des Conditions Générales de Vente propres " https://www.q-park.fr/fr-fr/cgv/ "
La souscription au Service est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance dans leur intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les ayant acceptées en cochant la case correspondante. Sans cette acceptation, la poursuite de la souscription au Service est techniquement impossible.
Q-PARK se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis, étant précisé que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes passées préalablement à ces modifications. Q-PARK recommande à l’Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES
Conformément aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation, toutes les caractéristiques particulières des Services disponibles sont présentées sur le Site afin de permettre à l’Utilisateur de connaître, avant validation de souscription au Service, les informations essentielles du Service qu’il souhaite acheter.
Le Service disponible sur le Site sont les suivants :
Service de stationnement sur Voirie : solution de stationnement adaptée pour laisser un véhicule stationner pendant une durée définie à l’avance sur la Voirie aux conditions horaires et tarifaires définies par la Ville.
Q-PARK précise que les informations disponibles sur le Site, notamment sur le Service et ses caractéristiques, sont susceptibles d’évoluer.
ARTICLE 3 – MODALITES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE
Les différentes étapes de souscription au Service sont définies en détail sur le Site tout au long du processus de souscription.
• Création compte :
L’Utilisateur peut effectuer une demande de Droit soit en cliquant directement sur le lien dédié sur le Site, soit en sélectionnant un stationnement dans la rubrique Voirie du Site.
À tout moment et jusqu'à confirmation de la création du compte abonné, l’Utilisateur peut changer d'avis et supprimer de son panier le Service choisi.
L’Utilisateur doit renseigner les informations obligatoires figurant dans le formulaire de souscription.
L’Utilisateur aura la possibilité de vérifier le détail de sa souscription au Service et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement sa souscription au Service et les Conditions Générales d’Utilisation pour exprimer son acceptation.
Un compte abonné est créé au nom de l’Utilisateur qui recevra un mail de confirmation. L’Utilisateur pourra enregistrer plusieurs véhicules sur un seul compte abonné mais il devra effectuer une demande de Droit afin de pouvoir obtenir un Abonnement et/ou des tarifs de stationnement horaires spécifiques.
L’Utilisateur pourra par ce compte abonné accéder, modifier, mettre à jour les données le concernant, et demander le renouvellement de son Droit.
• Sécurité : Lors de la création de son compte personnel, l’Utilisateur renseigne une adresse de courrier électronique valide qui est utilisée comme identifiant et choisit un mot de passe.
Les identifiants et le mot de passe ainsi créés ou communiqués à l’Utilisateur sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer à quiconque et de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur est seul responsable de leur garde et sera présumé responsable de tous les actes et agissements opérés depuis son compte personnel.
En cas de perte, de vol ou de détournement de ses identifiants ou de son mot de passe par un tiers, l’Utilisateur doit en informer Q-PARK sans délai dès qu’il en a connaissance sur le Site, rubrique « Nous Contacter ».
• Demande de Droit :
L’Utilisateur doit ensuite effectuer une demande de Droit et devra télécharger les justificatifs nécessaires à l’obtention du Droit de stationnement sur voirie tels que décrits sur la page du Site.
La demande de Droit sera étudiée par une personne habilitée et l’Utilisateur sera informé par un courrier électronique de l’obtention ou non du Droit de stationnement.
Il est précisé qu’en effectuant une demande de Droit, l’Utilisateur accepte de recevoir des emails de Q-Park pour communiquer avec lui sur sa demande de Droit.
• Demande d’Abonnement :
Le fait d’obtenir un Droit de stationnement ne permet pas à l’Utilisateur de bénéficier d’un Abonnement pour stationner sur la voirie de la Ville.
Afin de bénéficier d’un Abonnement de stationnement sur la voirie de la Ville, l’Utilisateur devra effectuer sa demande sur un horodateur, ou un des sites ou une des applications mobiles de paiement disponibles, ou, le cas échéant, un guichet présent en voirie.
Cet Abonnement sera validé par Q-PARK après son paiement par l’Utilisateur.
L’Abonnement est régi par ses propres dispositions, distinctes des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et notamment par l’arrêté municipale de la Ville relatif au stationnement que l’Utilisateur devra respecter.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de la souscription au Service sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa souscription). Q-PARK n’est pas responsable en cas de communication par l’Utilisateur de données erronées.
ARTICLE 4 – DUREE DE VALIDITE DE L’AUTORISATION
Le Droit de stationnement est délivré pour une période de treize (13) mois.
La durée de l’Abonnement délivrée par la Ville est distincte de la durée du Droit de stationnement.
Une demande d’Abonnement doit, toutefois, être effectuée durant la durée de validité de l’Autorisation.
Trente (30) jours avant l’échéance de son Droit, Q-PARK adressera un courrier électronique à l’Utilisateur l’invitant à renouveler son Droit avant sa date d’échéance, s’il le souhaite. Il est précisé que dans le cas où l’Utilisateur ne recevrait pas ce mail pour une raison indépendante de la volonté de Q-PARK, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de non renouvellement de son Droit par l’Utilisateur.
ARTICLE 5 – CHANGEMENT DE VEHICULE DE L’UTILISATEUR
Si l’Utilisateur change de véhicule pendant la durée de son Droit de stationnement et de l’Abonnement, le cas échéant, et souhaite continuer à bénéficier des tarifs de stationnement horaires spécifiques et/ou de cet Abonnement pour ce nouveau véhicule, l’Utilisateur devra demander un nouveau Droit Celle-ci sera délivrée par Q-PARK dans les conditions définies aux présentes, qui sera valable pour l’immatriculation du nouveau véhicule.
Suite à l’obtention de ce nouveau Droit, l’Utilisateur pourra bénéficier des tarifs de stationnement horaires spécifiques et/ou demander un nouvel Abonnement. Le numéro d’immatriculation du nouveau véhicule sera indiqué sur ce nouvel Abonnement.
Toute modification de l’Abonnement devra être demandée auprès du service qui a délivré l’Abonnement (horodateur, ou un des sites ou une des applications mobiles de paiement disponibles, ou, le cas échéant, un guichet présent en voirie).
ARTICLE 6 – INFORMATION SUR LES CONDITIONS FINANCIERES ET MODE DE PAIEMENT
6.1 – Prix
Le prix des Abonnements et/ou du stationnement horaire sont indiqués sur le Site en euro net de taxe. S’agissant du stationnement sur voirie, les prix ne sont pas soumis à TVA.
Le prix de l’Abonnement et/ou du stationnement horaire de l’Utilisateur est le tarif en vigueur au moment de la Commande.
6.2 – Paiement
Le Paiement du Prix de la Commande est effectué au moment de la passation de la Commande par carte bancaire, au moyen d’un système de paiement sécurisé, via un horodateur, une des applications mobiles de paiement disponibles, ou, le cas échéant, un guichet présent en voirie.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE ET GARANTIES
7.1 – Responsabilité de Q-PARK
La responsabilité de Q-PARK ne peut être engagée que dans les limites prévues par le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, c’est-à-dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge.
Sont considérés comme des préjudices indirects et non indemnisables les préjudices d’image, la perte de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou de commandes.
L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Q-PARK ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du Service, notamment en cas d’indisponibilité du Site.
Q-PARK ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution du Service fourni à l’utilisateur qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers étranger au Service, soit à un cas de force majeure, tel qu’habituellement défini par la jurisprudence des tribunaux français.
7.2 – Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte abonné. Toute connexion, Commande ou demande de Droit ou transmission de données effectuées à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’Utilisateur et sous son entière responsabilité.
En cas de manquement par l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisateur, Q-PARK se réserve le droit de procéder à la suppression du compte personnel de l’Utilisateur, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure envoyée à l’Usager par courrier électronique restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de son envoi.
L’Utilisateur reconnait que le stationnement de son véhicule sur la Voirie est à ses risques et périls.
ARTICLE 8 - FONCTIONNEMENT DU SITE
8.1 – Site
Q-PARK ne garantit pas que :
Le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs. Les anomalies, erreurs ou bugs affectant le Site pourront être corrigés,
Le Site fonctionnera sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’il soit compatible avec le matériel ou la configuration particulière de l’Utilisateur.
Q-PARK n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers et ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.
8.2 – Sites tiers
Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Q-PARK ne pouvant pas contrôler ces sites et ces sources externes, Q-PARK ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, abonnements ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter les recherches d’information de l’Utilisateur.
ARTICLE 9 – LITIGES
9.1 – Réclamations
Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée au Service Clients Q-Park par e-mail via le formulaire de contact de la rubrique « Nous Contacter » du Site ou par courrier à l’adresse suivante : Service Clients, Q-Park 1 rue Jacques-Henri Lartigue, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Toutes les réclamations concernant l’Abonnement devront être effectuées du service qui a délivré l’Abonnement (voir les conditions indiquées par l’horodateur, ou un des sites ou une des applications mobiles de paiement disponibles, ou, le cas échéant, un guichet présent en voirie utilisé pour souscrire un Abonnement).
9.2 – Droit applicable et compétence
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige d’un Utilisateur commerçant ayant utilisé le Service afin de satisfaire à des besoins liés à son activité professionnelle, qui n’aurait pu être résolu par voie amiable, toute action judiciaire relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de Q-PARK. Dans les autres cas, à défaut de solution amiable, toute action judiciaire est portée devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
9.3 – Médiation
L’Utilisateur, conformément à l’article L211-3 du Code de la consommation, est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
L’Utilisateur devra au préalable avoir saisi le Service Clients Q-Park d’une réclamation écrite.
L’Utilisateur devra introduire sa demande auprès du médiateur du CNPA, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : http://www.mediateur-cnpa.fr/, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier et dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Service Clients Q-Park.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles de l’Utilisateur feront l’objet d’un traitement informatique par Q-PARK, nécessaires à la fourniture d’informations précontractuelles, au traitement des Abonnements, à la fourniture des Services, à la gestion des contrats et à tous services associés (identité, adresse électronique, domiciliation, numéro de téléphone, plaque d’immatriculation, etc.).
L’Utilisateur est informé que les données relatives à ses demandes d’Autorisation seront collectées et traitées par un sous-traitant de Q-PARK, chargé de transmettre les demandes d’Autorisations à Q-PARK pour validation.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnait et accepte que ses données personnelles pourront être communiquées à des prestataires travaillant pour le compte de Q-PARK pour les seules finalités mentionnées ci-dessus ou avec certains tiers lorsque la loi l'exige ou pour se conformer à une obligation légale ou judiciaire.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant et d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable de traitement qui est la société Q-Park France Services, dont le siège social est 1 rue Jacques-Henri Lartigue 92130 Issy-Les-Moulineaux représentée par son Directeur Général, la société Q-Park France Holding, elle-même représentée par son Directeur Général Michèle Salvadoretti. L’Utilisateur peut contacter le responsable de traitement par courrier envoyé à son siège social ou par mail à l’adresse suivante : privacy@q-park.fr.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire le « Privacy Statement ».
Dans le cadre de la gestion du Service et si l’Utilisateur y a consenti, Q-PARK pourra utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale afin d’informer ce dernier de ses nouvelles offres et services susceptibles de l’intéresser. La prospection par voie électronique sur des produits ou services non analogues à ceux de l’Utilisateur ou par des tiers n’est possible que si l’Utilisateur y a préalablement consenti.
Dernière mise à jour le 25/06/2021
